1. Objet des CGU
Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation des services fournis par PLANARIUS, notamment la surveillance aérienne, la détection d'incidents et la gestion des alertes.
2. Accès et utilisation du Service
2.1. Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois.
2.2. Il doit s'assurer que l'usage du drone est autorisé sur son site.
2.3. Le Service ne doit pas être utilisé pour :
- de la surveillance clandestine,
- une activité illégale,
- ou tout usage non conforme au contrat.
3. Données personnelles et enregistrements vidéo
3.1. Absence d'enregistrement continu
PLANARIUS ne réalise aucune captation vidéo continue.
Les drones enregistrent uniquement en cas d'incident, d'alerte ou d'événement anormal afin de sécuriser les lieux surveillés.
3.2. Conformité réglementaire
Le Client garantit :
- disposer de toutes autorisations nécessaires,
- informer les personnes susceptibles d'être filmées,
- afficher les panneaux de surveillance obligatoires.
3.3. Conservation des données
Les enregistrements réalisés lors d'un incident sont :
- conservés pour la durée contractuelle,
- supprimés ou anonymisés automatiquement ensuite,
- conservés plus longtemps uniquement en cas d'obligation légale.
3.4. Droits des personnes
Le Client dispose des droits d'accès, rectification, opposition, suppression, conformément au RGPD.
3.5. Sous-traitance
Les sous-traitants intervenant pour le compte de PLANARIUS doivent respecter :
- le RGPD,
- les règles de confidentialité,
- la sécurisation des données.
4. Sécurité et accès
4.1. Le Client doit protéger ses accès au Service (identifiants, API, interface…).
4.2. PLANARIUS peut suspendre temporairement l'accès en cas de risque de sécurité.
5. Maintenance et interruptions
PLANARIUS peut effectuer :
- des mises à jour,
- des maintenances,
- des arrêts techniques indispensables.
La surveillance peut être temporairement suspendue lors de conditions météorologiques dangereuses ou contraintes réglementaires.
6. Limitations d'usage
Le Service ne doit pas être utilisé pour surveiller des zones non autorisées, ou des personnes à leur insu. Toute utilisation illégale entraîne une résiliation immédiate.
7. Propriété intellectuelle
Les logiciels, vidéos, contenus et technologies du Service restent la propriété exclusive de PLANARIUS.
8. Responsabilité
Le Client est responsable de l'usage qu'il fait des données et alertes fournies par le Service.
PLANARIUS décline toute responsabilité en cas d'utilisation détournée ou non conforme.
9. Modification des CGU
PLANARIUS peut mettre à jour les CGU pour intégrer des évolutions techniques ou légales.
La version applicable est celle disponible au moment de l'utilisation du Service.
10. Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit français.
Les litiges relèvent des tribunaux de Paris.