1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre PLANARIUS SAS L&Aco, 200 rue de la Croix Nivert – 75015 Paris, RCS Paris 939 400 610 (« PLANARIUS »), et tout client professionnel (« le Client »).
Toute commande implique l'acceptation complète des présentes CGV.
2. Objet du contrat
Les CGV encadrent la vente et la fourniture :
- de prestations de surveillance par drone,
- de services de détection d'incident,
- d'intervention ou levée de doute,
- d'enregistrement vidéo uniquement en cas d'incident,
- et de prestations annexes définies dans le devis.
Les détails sont précisés dans le devis ou contrat signé entre les parties.
3. Commande et conclusion du contrat
3.1. Toute commande doit être validée via devis signé ou accord écrit.
3.2. PLANARIUS peut refuser une commande en cas d'impossibilité technique ou réglementaire.
3.3. Le contrat prend effet dès acceptation du devis par le Client.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT).
4.2. La facturation peut inclure :
- frais d'installation,
- abonnement mensuel ou annuel,
- prestations complémentaires.
4.3. Les paiements s'effectuent selon les modalités du contrat.
4.4. Tout retard entraîne des pénalités légales et peut suspendre le Service.
5. Livraison et mise en œuvre du Service
5.1. PLANARIUS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le Service.
5.2. Le Client doit fournir :
- accès au site,
- autorisations nécessaires,
- conformité réglementaire du site.
5.3. Le Service débute à la date définie contractuellement.
6. Responsabilités
6.1. PLANARIUS est tenue à une obligation de moyens.
6.2. La responsabilité de PLANARIUS est limitée aux montants payés au titre du contrat.
6.3. PLANARIUS ne sera responsable d'aucun dommage indirect ou immatériel.
6.4. Le Client est responsable d'un usage conforme du Service.
7. Données personnelles et enregistrements vidéo (partie CGV)
PLANARIUS peut collecter des données uniquement dans le cadre du Service. Les modalités complètes sont détaillées dans les CGU.
8. Propriété intellectuelle
Tous les outils, logiciels, algorithmes, vidéos et supports restent la propriété de PLANARIUS, sauf accord spécifique.
9. Durée – Résiliation
9.1. Durée définie dans le contrat.
9.2. Résiliation possible en cas de manquement grave.
9.3. En cas de résiliation imputable au Client, les sommes dues restent exigibles.
9.4. PLANARIUS peut rembourser au prorata en cas de défaut de prestation avéré.
10. Force majeure
PLANARIUS n'est pas responsable en cas de force majeure (conditions météo extrêmes, interdiction de vol, etc.).
11. Droit applicable – Litiges
Les CGV sont régies par la loi française.
Les litiges relèvent des tribunaux du siège social de PLANARIUS.